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Communiqué de presse – Glatigny : commissions d’agrément

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Pour diffusion immédiate

Bruxelles, le 28 juin 2023

Rencontre constructive de la DeMeFF avec la Ministre de l’Éducation Valérie Glatigny et perspectives de collaboration avec sa successeure, Mme Françoise Bertieaux

La Délégation des Médecins Francophones en Formation (DeMeFF) a eu l’opportunité de rencontrer Mme Valérie Glatigny, la Ministre de l’Éducation, le 22 juin dernier. Cette réunion a permis de discuter des préoccupations liées aux sanctions administratives infligées par les commissions d’agrément aux Médecins Spécialistes en Formation (MSF) en Fédération Wallonie-Bruxelles et de proposer la création d’une instance intermédiaire de recours pour les MSF en désaccord avec les décisions de leur commission d’agrément.

Mme Glatigny a démontré une volonté d’engager un processus de changement en réaction à ces inquiétudes. Elle s’est engagée à faire examiner les pratiques actuelles par son équipe afin d’identifier les améliorations nécessaires et les pistes de solutions.

Suite à cette rencontre, Mme Glatigny a dû annoncer sa démission pour raison de santé. La DeMeFF exprime son soutien le plus total à la Ministre Glatigny face à cette épreuve. Sa décision de se retirer s’impose comme la plus logique au vu de la situation.

La DeMeFF prend connaissance avec intérêt de la nomination de Mme Françoise Bertieaux en tant que nouvelle Ministre de l’Éducation. Espérant une continuation du dialogue initié avec Mme Glatigny, nous avons déjà sollicité une rencontre avec Mme Bertieaux pour l’informer de ces problématiques cruciales pour la formation médicale. Nous souhaitons instaurer une relation productive avec la nouvelle ministre et attendons son retour avec impatience.

La DeMeFF reste résolument engagée à travailler avec tous les acteurs concernés pour améliorer la situation des Médecins Spécialistes en Formation en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Contact Presse : Dr Elise SIMONIN – elise@ladelegation.be

A propos de la Délégation des Médecins Francophones en Formation (DeMeFF) : La DeMeFF est une asbl dédiée à l’amélioration de la formation et des conditions de travail des médecins en formation en Fédération Wallonie-Bruxelles.

ProSanté remplace MyINAMI

Se référer au site de l’INAMI

Informations de notre partenaire Amonis:

Avantages sociaux INAMI et conventionnement, qu’est-ce qui change ?

En tant que médecin en formation, vous avez droit aux avantages sociaux INAMI. Voici un récap des étapes relatives aux avantages sociaux 2022, ainsi que certaines spécificités et nouveautés en 2023:

  • Vos avantages sociaux INAMI 2022, comment ça va se passer ?
  • Avantages sociaux INAMI, que vous rapportent-ils ?
  • Professions avec un accord ou une convention, nouvelle prime pour 2023
  • ProSanté remplace MyInami

1. Avantages sociaux 2022 : comment ça va se passer ?

Voici ce qui va se passer sur ProSanté en 2023. Bien entendu, Amonis informe ses membres étape par étape.

Février : vous vérifierez sur ProSanté si Amonis est bien désigné comme votre institution de pension destinée à recevoir vos avantages sociaux 2022

Juillet – août : l’INAMI aura évalué votre droit aux avantages sociaux INAMI (entre autres vos seuils d’activité). Vous pourrez vérifier sur votre espace ProSanté votre montant d’avantages sociaux calculé par l’INAMI. Le cas échéant, vous aurez deux mois pour télécharger des informations complémentaires.

Septembre : l’INAMI vous communiquera le montant définitif de vos avantages sociaux INAMI. Vous aurez 60 jours pour le contester si vous le souhaitez.

Septembre – janvier : l’INAMI effectue les paiements

Pour avoir droit aux avantages sociaux INAMI 2022, vous deviez avoir une convention PLCI sociale signée en 2022. Ce n’est pas le cas ? Contactez notre partenaire Amonis afin de vous mettre en ordre.

2. Que vous rapportent vos avantages sociaux INAMI ?

Vos avantages sociaux INAMI ne rapportent pas partout la même chose. Un bon rendement peut représenter une différence énorme à l’âge de la pension. Amonis a fait la différence avec 4,50% de rendement global net octroyé en 2021, et offre en 2023 :

  • 1,2% d’intérêt de base en 2023,
  • plus une éventuelle participation bénéficiaire.
    Par exemple, un rendement global net de 4,50% a été octroyé pour 20211.

Pourquoi le rendement est-il un critère de choix important ?
5.000 euros placés pendant 40 ans à 1,2% d’intérêt vous rapportent, à la pension, 257.834 euros. Placés à 2,2%, soit seulement 1% de plus, ils vous rapportent 322.397 euros.

3. Nouvelle prime pour 2023

Une prime destinée à compenser les coûts structurels a été accordée aux professions pour lesquelles il existe un accord ou une convention, notamment les médecins. Montant indicatif : 1.072,63 euros.

Vous y aurez droit si vous avez été conventionné totalement depuis au moins le 15 février 2023 jusqu’au 31 décembre 2023. Pour les jeunes diplômés qui obtiendront leur numéro INAMI dans le courant de 2023, il leur suffira d’être conventionnés dès l’obtention de ce numéro.

Un seuil minimal d’activité prestée en soins ambulatoires – encore à déterminer – sera également requis. 

Concrètement

Les formalités sont encore en discussion, mais il semblerait que si vous y avez droit, la prime vous sera en principe versée automatiquement. Vérifiez que votre numéro de compte soit bien enregistré sur ProSanté.

Amonis tiendra ses membres informés des éventuelles démarches.

4. Ne dites plus MyInami, mais bien ProSanté

Votre espace sécurisé MyInami est dorénavant remplacé par ProSanté, sécurisé également. En plus de toutes les fonctionnalités que vous trouviez sur MyInami, ProSanté permet de consulter ou échanger des données avec diverses institutions publiques fédérales, comme par exemple le SPF Santé publique.

Concrètement

Vous vous connectez de la même façon que vous vous connectiez à MyInami, mais vous sélectionnez ProSanté. Les autres étapes n’ont pas changé.

Où retrouver vos avantages sociaux INAMI ? En bas de la page d’accueil, cliquez sur la mention « Mes services », ensuite sur « Statut social ».

Vous avez des questions ou souhaitez un conseil personnalisé ?
Contactez notre partenaire Amonis : appelez le 0800 96 113, écrivez à info@amonis.be  ou fixez directement un rendez-vous.

Important : Ne passez pas à coté de votre prime INAMI

En tant que médecin en formation, vous avez droit à une « prime » INAMI*

Montant 2022: 6.401.38€

Comment l’obtenir ?

Vous devez ouvrir un compte PLCI sociale en 2022

Vous n’avez pas encore fait le nécessaire ? Contactez notre partenaire Amonis, qui vous aide à mettre tout cela en place.

Mais au fait, c’est quoi la « prime INAMI » ?

Dès votre diplôme, vous serez automatiquement conventionné. Cela veut dire, entre autres, que vous respecterez le niveau d’honoraires mentionné dans la convention conclue entre l’INAMI, les mutuelles et les représentants de votre profession. En contrepartie, l’INAMI vous octroie chaque année un montant (appelé avantages sociaux) qui servira à vous constituer une pension complémentaire (PLCI sociale). Plus d’info sur www.amonis-starter.be

*soumis à certaines conditions

Publication sponsorisée dans le cadre du partenariat entre la DeMeFF et Amonis

Enquête : nouveau titres en chirurgie – Résultats

Il y a quelques semaines, nous avions demandé l’avis des MSF en chirurgie concernant la création de titres professionnels.

Nous sommes heureux·ses de pouvoir vous présenter les résultats de cette enquête, au travers de la lettre que nous avons remises au Conseil Supérieur des Médecins Spécialistes et des Médecins Généralistes.

N’hésitez pas à revenir vers nous en cas de nécessité ! Nous vous tiendrons au courant de l’avancée du dossier.

Pour les MSF en chirurgie, n’oubliez pas qu’une organisation de représentation de votre spécialité existe : il s’agit de la Belgian Association of Surgical Trainees.

Avis chirurgie DeMeFFTélécharger

Maternité

Nous avons le plaisir de vous présenter un dossier de quelques pages reprenant les principales informations sur la grossesse en cours de spécialisation.

Ce dossier a été réalisé en collaboration avec le CESI et COHEZIO, que nous remercions pour leur aide et disponibilité.

Les informations fournies sont pour certaines une interprétation des textes légaux. Ce document ne peut donc pas être considéré comme faisant loi.

Dossier maternité – DeMeFFTélécharger

Commission paritaire : dernières évolutions

Ce 15 février se tenait une nouvelle réunion de la Commission Paritaire Nationale Médecins-Hôpitaux (CPNMH). Voici les principaux éléments qui en sont ressortis :

1- Illégalité du retrait systématique du temps de midi du temps de travail

Pour rappel, comme prévu dans l’accord trouvé en CPNMH et dans les FAQ régissant son interprétation, il n’est pas autorisé de décompter systématiquement une pause de midi dans l’horaire des MSF. En effet, nombre d’entre nous restent à disposition du service et des résident·es lors des repas (si tant est qu’il soit possible de manger).

Il n’est autorisé de décompter une pause de midi que lorsque 1) il est structurellement prévu une pause de midi, 2) un aménagement est fait pour que la pause puisse être prise et 3) le·a MSF ne soit pas à disposition de son employeur durant celle-ci (non joignable par téléphone et en dehors du service). Dans tous les autres cas, une pause de midi ne peut être décomptée du temps de travail, quand bien même elle ait été prise.

Il n’est également pas tolérable de demander aux MSF de quotidiennement rapporter, par email, la non prise de pause de midi. Il appartient dès lors aux DRH de s’assurer de la possibilité de prise effective d’une pause, service par service, avant de décompter ces dernières.

La représentante du contrôle des lois sociales, présente à la réunion, confirme cette interprétation. 

Il a été demandé aux fédération hospitalières de faire suivre le message à leurs membres. Nous insistons également pour que vous vérifiez qu’on ne vous décompte pas de pause de midi abusivement depuis la rentrée. En cas de problème, n’hésitez pas à revenir vers nous !

 2- Paiement des sursalaires

Selon la représentante du contrôle des lois sociales, les sursalaires liés aux heures additionnelles (“opting-out”) devraient être payés le mois suivant et non au bout des 13 semaines. En effet, le lissage sur 13 semaines ne concerne que la durée du temps de travail et non sa rémunération. 

Cela constitue un changement important dans le calcul des sursalaires. Nous ne pensons dès lors pas que cette consigne puisse être appliquée à courte échéance, nous allons continuer de travailler avec nos partenaires pour voir comment implémenter de manière rapide et efficace cette consigne.

3- Représentation à la CPNMH

Conformément à ses engagements pris après la grève de mai 2021, le Ministre de la Santé a revu le système de représentation au sein de la CPNMH. A cet effet, les MSF se verront octroyer 4 sièges (2 francophones, 2 néerlandophones) dans le banc des médecins. Le nombre total de membres est porté à 32. Nous aurons également un droit de vote.

La prochaine CPNMH est prévue pour le 3 mars. Les problématiques que nous comptons aborder sont les suivantes : comptabilisation des congés selon l’avis rendu par le ministre Dermagne, outil d’enregistrement du temps de travail, …

N’oublie pas d’adhérer à l’ASBL (c’est vraiment important) et à t’inscrire à la newsletter pour ne rien louper des informations importantes.

Une consultation est toujours en cours pour les MSF en chirurgie concernant la création de nouveaux titres de spécialisation !

Nouveaux contrats : alertez-nous !

Hello !

On a entendu que certain·e·s d’entre vous ont déjà signé leur nouveau contrat, et qu’il y a des diminutions substantielles de certaines avantages (particulièrement les congés extra-légaux).
On aimerait faire un tour d’horizon des problèmes rencontrés.
Pourquoi remplir un nième sondage ? Parce que cela nous permettra de :

  • Dresser une liste des hôpitaux où des problèmes ont lieu ;
  • Vous présenter les résultats lors de la réunion du 15 septembre pour discuter des solutions possibles ;
  • Présenter les résultats aux responsables lors de la CPNMH du 16 septembre ;
  • Présenter les résultats au Ministre Vandenbroucke lors de notre prochaine réunion !

Bref, que de bonnes raisons de prendre les 30 secondes que cela va te prendre !

N’hésite pas à nous envoyer une copie de ton nouveau et de ton ancien contrat à contact@ladelegation.be si tu le souhaites, cela nous aiderait beaucoup !

(format : légaux / extra-légaux ; eg : 20 / 9)
(format : légaux / extra-légaux ; eg : 20 / 9)
(pour la même année d’ancienneté)
(pour la même année d’ancienneté)

Explications articles de l’accord

Ci-dessous, tu retrouveras les différentes infographies que nous avons réalisées concernant les articles de l’accord de la CPNMH. L’article sera mis à jour avec les articles non encore disponibles au fur et à mesure de leur publication. Des ressources se trouvent sous l’article.

  • Article 1 : temps de travail de base pendant des heures « confortables »
  • Article 2 : heures d’opt-out pendant des heures « confortables »
  • Articles 3 & 4 : heures inconfortables
  • Article 5 : services de garde appelable (1/2)
  • Article 5 : services de garde appelable (2/2)
  • Article 6 : horaire prévisionnel
  • Article 7 : tierce partie indépendante et outil d’enregistrement

Ressources :

Modèle de contrat & FAQ

L’accord de la Commission Paritaire a été approuvé en Conseil des Ministres ce 9 juillet (cf. https://news.belgium.be/…/convention-collective-sur-les…). Dans le même temps, l’INAMI a publié deux documents : une FAQ détaillant l’interprétation des articles de l’accord (cf. https://organesdeconcertation.sante.belgique.be/…/faq…) et un modèle de contrat qui rentra en vigueur à la prochaine rentrée académique (cf. https://organesdeconcertation.sante.belgique.be/…/medec…).

Image récapitulative

Nous avons intensivement travaillé sur ces documents et nous tenons notre première victoire significative : nous avons obtenu du Ministre Dermagne (Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Emploi et du Travail) que nos jours de congés soient comptés comme un équivalent temps-plein de 48 heures hebdomadaires ou 60 heures hebdomadaires (selon que l’on ait, ou non, signé l’opting-out). Les Fédérations Hospitalières ont essayé, jusqu’au bout, que le minimum soit appliqué à toustes, à savoir 48 heures par semaine comme base de calcul pour nos congés et jours de maladie (durant le premier mois). Les indemnités étant calculées à l’heure, il s’agissait d’une différence significative : une journée de congé sur base de 48 heures par semaine, en première année, est rémunérée à hauteur de 143.63€ alors qu’avec une base de 60 heures par semaine, la journée est alors rémunérée à hauteur de 179.52€, soit une différence de près de 25%.

Le début d’un travail de fond

Il s’agit là d’une première victoire, et de nombreuses thématiques restent en suspens. Comme nous le détaillons dans notre document de travail (https://docs.google.com/…/1ju_1I1KiT0rnaoZ…/edit…), nous continuerons à nous battre sur différents dossiers que nous jugeons encore insuffisants dans l’accord actuel.

Cependant, nous défendons l’accord trouvé et les FAQ publiées : force est de constater que les choses évoluent dans le bon sens et que nous avons une réelle possibilité de faire progresser nos conditions. Nous pensons que poursuivre les discussions avec les autorités pour, à l’instar du dossier des heures de congé, influencer les décisions et interprétations dans le sens de la défense des MACS, ne peut qu’être bénéfique à toustes.

– La Délégation des Médecins Francophones en Formation asbl (DeMeFF)