Ce 15 février se tenait une nouvelle réunion de la Commission Paritaire Nationale Médecins-Hôpitaux (CPNMH). Voici les principaux éléments qui en sont ressortis :
1- Illégalité du retrait systématique du temps de midi du temps de travail
Pour rappel, comme prévu dans l’accord trouvé en CPNMH et dans les FAQ régissant son interprétation, il n’est pas autorisé de décompter systématiquement une pause de midi dans l’horaire des MSF. En effet, nombre d’entre nous restent à disposition du service et des résident·es lors des repas (si tant est qu’il soit possible de manger).
Il n’est autorisé de décompter une pause de midi que lorsque 1) il est structurellement prévu une pause de midi, 2) un aménagement est fait pour que la pause puisse être prise et 3) le·a MSF ne soit pas à disposition de son employeur durant celle-ci (non joignable par téléphone et en dehors du service). Dans tous les autres cas, une pause de midi ne peut être décomptée du temps de travail, quand bien même elle ait été prise.
Il n’est également pas tolérable de demander aux MSF de quotidiennement rapporter, par email, la non prise de pause de midi. Il appartient dès lors aux DRH de s’assurer de la possibilité de prise effective d’une pause, service par service, avant de décompter ces dernières.
La représentante du contrôle des lois sociales, présente à la réunion, confirme cette interprétation.
Il a été demandé aux fédération hospitalières de faire suivre le message à leurs membres. Nous insistons également pour que vous vérifiez qu’on ne vous décompte pas de pause de midi abusivement depuis la rentrée. En cas de problème, n’hésitez pas à revenir vers nous !
2- Paiement des sursalaires
Selon la représentante du contrôle des lois sociales, les sursalaires liés aux heures additionnelles (“opting-out”) devraient être payés le mois suivant et non au bout des 13 semaines. En effet, le lissage sur 13 semaines ne concerne que la durée du temps de travail et non sa rémunération.
Cela constitue un changement important dans le calcul des sursalaires. Nous ne pensons dès lors pas que cette consigne puisse être appliquée à courte échéance, nous allons continuer de travailler avec nos partenaires pour voir comment implémenter de manière rapide et efficace cette consigne.
3- Représentation à la CPNMH
Conformément à ses engagements pris après la grève de mai 2021, le Ministre de la Santé a revu le système de représentation au sein de la CPNMH. A cet effet, les MSF se verront octroyer 4 sièges (2 francophones, 2 néerlandophones) dans le banc des médecins. Le nombre total de membres est porté à 32. Nous aurons également un droit de vote.
La prochaine CPNMH est prĂ©vue pour le 3 mars. Les problĂ©matiques que nous comptons aborder sont les suivantes : comptabilisation des congĂ©s selon l’avis rendu par le ministre Dermagne, outil d’enregistrement du temps de travail, …
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Une consultation est toujours en cours pour les MSF en chirurgie concernant la création de nouveaux titres de spécialisation !
