Actualités

Indexation des barèmes 2026 — 2,72 %

L'article 1^er de la convention collective du 19 mai 2021 prévoit l'indexation annuelle de la rémunération de base des MSF. Pour 2026, l'indice est fixé à 2,72 %, applicable au 1^er janvier.

Rémunération de base mensuelle brute, minimum

Indemnités

Depuis la décision de la Commission Paritaire du 21 décembre 2023, les indemnités des articles 5 et 9 de la convention sont indexées de la même manière que la rémunération de base.

Communication officielle de la CPNMH (PDF)

Publication scientifique sur l'enregistrement du temps de travail

Le travail mené autour de l'enregistrement du temps de travail a été publié dans une revue scientifique à comité de lecture, Occupational Medicine (Oxford University Press, pour la Society of Occupational Medicine).

L'étude combine une enquête nationale auprès de 257 soignant·e·s belges et le test d'une application décentralisée de gestion du temps de travail :

• 68 % se déclarent insatisfait·e·s des systèmes de décompte des heures supplémentaires.
• 91 % se disent intéressés par une solution ouverte et décentralisée.
• La phase de test auprès de 12 utilisateur·ice·s donne une satisfaction élevée quant à l'exactitude du relevé et à l'indépendance de l'outil (4,7/5), la charge administrative restant le point faible (3,7/5).

Ce travail documente ce que la DeMeFF défend depuis 2021 : sans relevé fiable et indépendant des heures, les droits des médecins en formation restent théoriques.

Référence. Barrit S, Abene S, de Froidmont A, André J, El Hadwe S, Al Barajraji M, Niset A. Decentralized worker-centred occupational management in health care: nationwide survey and alpha testing. Occupational Medicine 2025;75(1):42-49. doi:10.1093/occmed/kqae129

Lire l'article intégral (accès libre)

Version préalable en archive ouverte (PDF)

Indexation des barèmes 2025 — 3,22 %

L'article 1^er de la convention collective du 19 mai 2021 prévoit l'indexation annuelle de la rémunération de base des MSF. Pour 2025, l'indice est fixé à 3,22 %, applicable au 1^er janvier.

Rémunération de base mensuelle brute, minimum

Indemnités

Depuis la décision de la Commission Paritaire du 21 décembre 2023, les indemnités des articles 5 et 9 de la convention sont indexées de la même manière que la rémunération de base.

Communication officielle de la CPNMH (PDF)

Récupération des jours fériés prestés

Une divergence d'interprétation est survenue avec le CCFFMG concernant la récupération des jours fériés prestés. Conformément à l'article 11 de la loi sur les jours fériés, tout·e travailleur·euse — y compris un médecin en formation — a droit à un repos compensatoire en cas de prestation durant un jour férié. Ce repos doit être pris dans les six semaines suivant le jour férié, sans qu'il s'agisse d'un jour férié de remplacement.

L'avis juridique sollicité auprès de notre cabinet d'avocats confirme que notre interprétation de la législation est en accord avec les normes nationales et européennes sur le travail. Nous avons invité le CCFFMG à reconsidérer sa position et à ajuster le chapitre dédié dans le vademecum.

Avis juridique (PDF)  ·  Lettre au CCFFMG (PDF)

Indexation des salaires 2024 à 6,05 %

L'article 1^er de la convention collective du 19 mai 2021 prévoit que la rémunération de base mensuelle des MSF est indexée chaque année. Pour 2024, l'indice a été fixé à 6,05 %, applicable au 1^er janvier.

Rémunération de base mensuelle brute, minimum

L'indice a d'abord été appliqué à la majoration pour ancienneté, dont découle ensuite le montant brut minimal — ce qui peut créer un écart d'arrondi infime avec un calcul appliquant l'indice au montant brut lui-même.

Une nouveauté : les indemnités aussi

Le 21 décembre 2023, la CPNMH a décidé que les indemnités des articles 5 et 9 de la convention seraient désormais indexées comme la rémunération de base, au début de chaque année civile.

Barème 2024 — FR/NL (PDF)

Rencontre productive avec la Ministre de l'Enseignement supérieur

La DeMeFF est fière d'annoncer des avancées significatives suite à sa rencontre avec la ministre de l'Enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles, Mme Bertieaux. Deux grandes victoires ont été obtenues : l'intégration des médecins en formation dans les différentes commissions d'agrément et l'engagement de la ministre à établir un organe de recours indépendant avant la fin de son mandat.

La ministre a également souligné l'importance de mener une réflexion sur la réévaluation des commissions d'agrément, thématique qui figurera dans son « testament politique » afin que le dossier soit rouvert dès l'arrivée de son successeur. Cet engagement marque une reconnaissance de la nécessité de changements structurels dans le système de formation médicale.

Mémoire de droit : conditions de travail des MSF

Nous partageons le mémoire de fin d'études en droit de Jean Lagneaux, étudiant à l'UCLouvain : « C'est ici que les Romains s'empoignèrent : le cadre juridique de la limitation du temps de travail des médecins assistant·e·s en Belgique et sa difficile application sur le terrain ».

Cet ouvrage examine le cadre juridique qui définit la limitation du temps de travail des MSF, des normes internationales et européennes aux lois belges, puis investigue leur application dans la pratique quotidienne des hôpitaux. Il s'appuie sur des données récoltées sur le terrain et sur les témoignages de celles et ceux qui vivent la réalité du système de santé au jour le jour. Notre association a apporté son soutien en partageant des données, des études de cas et en facilitant des entretiens.

Lire le mémoire (PDF)

Révision des commissions d'agrément

Nous avons mis sur pied un dossier complet sur les problématiques liées aux commissions d'agrément en Fédération Wallonie-Bruxelles, articulé en six axes : sanctions administratives (moratoire demandé jusqu'à révision), critères d'agrément obsolètes à revoir par spécialité, standardisation des programmes de formation, inclusion des MSF dans la composition des commissions, création d'un organe de recours indépendant, et transition vers un portfolio électronique.

Les ministres Bertieaux et Vandenbroucke ont été informés et leurs équipes travaillent sur le dossier.

Dossier complet (PDF)

Tribune — Hôpitaux sous influence : le temps du courage politique

Chaque semaine, un gestionnaire d'institution de soins réclame des aides financières publiques — trop souvent sans vision claire, sans objectifs tangibles et sans garantie de transparence.

Trois missions essentielles s'en trouvent délaissées : soigner la population, former les générations suivantes de soignant·e·s, faire avancer la recherche. Les soignant·e·s sont accablés par des dérives managériales qui entraînent départs et pénuries ; les outils technologiques, pourtant coûteux, restent obsolètes.

Certaines directions instrumentalisent le manque de moyens pour justifier des coupes qui se répercutent sur les soignant·e·s, et pour solliciter davantage de fonds publics sans analyse préalable des coûts engendrés par leurs propres structures. Cette attitude favorise une culture d'opacité, de concentration du pouvoir et de conflits d'intérêts.

La DeMeFF appelle au courage politique : transparence sur l'usage des fonds publics, gouvernance dégagée des logiques de parti, et priorité rendue aux missions de soin, de formation et de recherche.

Lire la tribune (PDF)

Lancement de l'application DeMeFF pour les MSF

Une application mobile pour rester informé et en sécurité : assistance en cas d'urgence, informations actualisées sur vos droits, et accès aux dossiers et documents essentiels. Elle avait été publiée sur iOS et Android.

Note : l'application n'est plus maintenue à ce jour.

Cumul des sursalaires : la convention collective modifiée

Jusqu'alors, un MSF travaillant une nuit ou un week-end au titre de l'opting-out ne percevait qu'un seul sursalaire : les majorations pour heures inconfortables et pour heures additionnelles étaient traitées comme exclusives l'une de l'autre.

Après deux ans de travail sur ce dossier, la DeMeFF a obtenu du ministre de l'Emploi la confirmation que ces deux sursalaires se cumulent. Ce n'était pas appliqué auparavant.

La portée dépasse le cas d'espèce : le texte de la convention collective a été modifié pour l'inscrire noir sur blanc. Ce qui relevait de l'interprétation devient une règle écrite, opposable à tous les employeurs.

Communiqué — Rencontre avec le Ministre de l'Emploi sur la réévaluation de la CCT

La DeMeFF s'est entretenue avec M. Pierre-Yves Dermagne, Ministre de l'Emploi, au sujet de la convention collective de travail conclue en mai 2021, à l'aube de sa réévaluation. Quatre points clés ont été présentés :

• La nouvelle définition des heures d'opting-out ne correspond pas à la réalité et mènera à une sous-déclaration — et une sous-rémunération — de ces heures ; une proposition concrète de décompte a été présentée.
• Les sursalaires liés aux heures inconfortables (nuit, week-end, jours fériés) et ceux liés aux heures d'opting-out doivent être cumulés.
• Tout travail réalisé durant les gardes appelables — par exemple répondre à un avis téléphonique — doit être comptabilisé dans le temps de travail et rémunéré.
• La période de référence doit être ramenée à 4 semaines au lieu des 13 actuelles.

Le cabinet du ministre s'est engagé à examiner attentivement ces points en vue de la réévaluation de la convention collective.

Synthèse de la rencontre (PDF)  ·  Demande de réévaluation (PDF)

Communiqué — Commissions d'agrément : rencontre avec la Ministre de l'Éducation

La DeMeFF a rencontré Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Éducation, le 22 juin 2023. Cette réunion a permis de discuter des sanctions administratives infligées par les commissions d'agrément aux MSF en Fédération Wallonie-Bruxelles et de proposer la création d'une instance intermédiaire de recours pour les MSF en désaccord avec les décisions de leur commission.

Suite à cette rencontre, Mme Glatigny a annoncé sa démission pour raison de santé. La DeMeFF lui a exprimé son soutien le plus total. Nous avons sollicité une rencontre avec Mme Françoise Bertieaux, sa successeure, afin de poursuivre le dialogue engagé.

Rapport alarmant du SPF Santé publique sur l'encadrement des MSF

Le SPF Santé publique a publié un rapport sur l'encadrement des médecins spécialistes en formation en Belgique. Ses constats sont sévères :

• 9 MSF sur 10 déclarent faire face à des situations dépassant leurs compétences, ce qui compromet la sécurité des patients.
• Environ la moitié estiment ne pas bénéficier du soutien nécessaire pour assurer les gardes : supervision insuffisante, manque de ressources et de formation préalable.
• Le non-respect de la réglementation sur le temps de travail et l'usage abusif de l'opting-out — signé par 86 % des MSF, autorisant jusqu'à 72 heures hebdomadaires — sont systémiques.
• Malgré l'obligation légale et le financement public de leur formation scientifique, plus de la moitié n'en bénéficieraient pas.

Les MSF sont contraints à des sacrifices personnels et professionnels pour compenser les carences organisationnelles des services — leur contribution étant nécessaire au maintien de l'activité médicale, comme l'a illustré la grève de mai 2021. La DeMeFF exhorte les autorités compétentes à prendre des mesures urgentes.

Mise en demeure adressée aux hôpitaux

La DeMeFF a fait adresser, par son conseil, une mise en demeure à des institutions hospitalières où la législation sur le décompte et le paiement du temps de travail n'était pas respectée.

Deux manquements sont visés en particulier :

• Les gardes appelables à domicile. Le MSF qui répond au téléphone, donne un avis ou se déplace effectue un travail : ce temps doit être enregistré et rémunéré.
• Le décompte du temps de travail et le paiement des sursalaires qui en découlent.

Reconnue union professionnelle représentative, l'ASBL peut agir en justice pour défendre les intérêts de ses membres — cette démarche en est l'illustration.

Mise en demeure (PDF)

Enquête « nouveaux titres en chirurgie » — résultats

Après avoir sollicité l'avis des MSF en chirurgie concernant la création de titres professionnels, nous avons remis les résultats de cette enquête au Conseil Supérieur des Médecins Spécialistes et des Médecins Généralistes.

Avis remis (PDF)

Dossier maternité

Un dossier de quelques pages reprenant les principales informations sur la grossesse en cours de spécialisation, réalisé en collaboration avec le CESI et COHEZIO, que nous remercions pour leur aide et leur disponibilité. Les informations fournies sont pour certaines une interprétation des textes légaux ; ce document ne peut donc pas être considéré comme faisant loi.

Dossier maternité (PDF)

Commission paritaire : dernières évolutions

Réunion de la Commission Paritaire Nationale Médecins-Hôpitaux du 15 février 2022. Trois éléments principaux en sont ressortis.

1. Illégalité du retrait systématique du temps de midi. Il n'est autorisé de décompter une pause de midi que lorsque (1) elle est structurellement prévue, (2) un aménagement est fait pour qu'elle puisse être prise et (3) le MSF n'est pas à disposition de son employeur durant celle-ci — non joignable par téléphone et en dehors du service. Dans tous les autres cas, une pause de midi ne peut être décomptée du temps de travail, quand bien même elle aurait été prise. La représentante du contrôle des lois sociales a confirmé cette interprétation.

2. Paiement des sursalaires. Selon la représentante du contrôle des lois sociales, les sursalaires liés aux heures additionnelles (opting-out) devraient être payés le mois suivant et non au bout des 13 semaines : le lissage sur 13 semaines ne concerne que la durée du temps de travail et non sa rémunération.

3. Représentation à la CPNMH. Conformément aux engagements pris après la grève de mai 2021, les MSF se voient octroyer 4 sièges — 2 francophones, 2 néerlandophones — dans le banc des médecins, avec droit de vote. Le nombre total de membres est porté à 32.

Approbation de l'accord, FAQ et contrat type

L'accord de la Commission Paritaire Nationale Médecins-Hôpitaux a été approuvé en Conseil des ministres le 9 juillet 2021. L'INAMI a publié dans le même temps deux documents : une FAQ détaillant l'interprétation des articles de l'accord, et un modèle de contrat entré en vigueur à la rentrée académique suivante.

Ces textes fixent le cadre du temps de travail des MSF : temps de travail de base, heures d'opting-out, heures inconfortables, gardes appelables, horaire prévisionnel et enregistrement par une tierce partie indépendante. La FAQ précise notamment que les périodes de congé doivent être « neutres » dans le calcul de la durée de travail maximale autorisée, et qu'une pause de midi ne peut être décomptée automatiquement.

Il s'agit d'un point de départ, non d'un aboutissement : plusieurs thématiques restent en suspens, et la DeMeFF a poursuivi le travail sur les dossiers qu'elle jugeait insuffisants dans l'accord.

Assemblée générale constitutive

Dix jours après la grève du 20 mai, les médecins spécialistes en formation se réunissent en assemblée générale. Cette réunion fixe le mandat de la Délégation, ses modalités de fonctionnement et la manière dont ses positions seront décidées démocratiquement.

C'est de ce cadre que naîtra l'ASBL, constituée pour donner une existence juridique durable au mouvement.

Assemblée générale du 30 mai 2021 (PDF)

Grève des MSF et naissance de la Délégation

La Délégation des Médecins Francophones en Formation se forme en marge de la grève des médecins spécialistes en formation du 20 mai 2021, dans le décours des mouvements de contestation qui ont parcouru l'ensemble des MSF pendant la négociation du nouveau contrat régissant leur activité et l'enseignement de leur spécialité. Elle se structurera ensuite en ASBL.

Appel à la grève (PDF)  ·  Charte de la task force (PDF)  ·  Communiqué du 21 mai (PDF)  ·  Communiqué de presse du 23 mai (PDF)  ·  Communiqué du 28 mai (PDF)